La vie Communale

PACS

Enregistrement possible en Mairie depuis le 1er novembre 2017
Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Conditions à remplir par les partenaires :
- avoir leur résidence commune à Mézangers
- être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Documents à fournir préalablement :
- convention de PACS 
- déclaration de PACS
- actes de naissance de - de 3 mois
- pièces d'identité en cours de validité
Si vous êtes de nationalité étrangère, des pièces supplémentaires vous seront demandées.

Un rendez-vous sera fixé ultérieurement pour officialiser le PACS.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez la Mairie.

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